Conditions generales de vente d’International Plywood BV

déposées à la Chambre de Commerce et des Sociétés "Midden-Nederland" de Utrecht sous le numéro 23059456

1. Domaine d’application.

Sauf s’il en est autrement convenu par écrit, ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et tous les contrats concernant la vente de bois, de produits à base de bois, de contreplaqué, de contreplaqué multiplis, de panneaux pour la confection de mobilier, de panneaux en fibres de bois, de produits à base de fibres de bois, de panneaux en aggloméré et tous les autres types de panneaux, que ces articles soient ou non d’origine étrangère.

2. Offres et contrats.

Toutes les offres, listes de stocks et listes de prix sont toujours communiquées sans engagement. Même lorsque la vente a eu lieu par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un revendeur, la vente n’est effective de la part du vendeur qu’après que le vendeur en a donné la confirmation par écrit.

3. Délais de livraison. 

 

Les délais de livraison sont uniquement indiqués à titre indicatif et approximatif. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le vendeur ne donne aucune garantie quant au délai de livraison et l’acheteur ne peut pas se prévaloir d’un retard dans la livraison pour exiger un quelconque dédommagement ou renoncer à l’achat.

4. Transport. 

Sauf s’il en a été convenu autrement, le vendeur livre les marchandises à l’entrepôt. S’il a été convenu que la livraison doit être effectuée franco de port, le vendeur prend à son compte les frais de transport jusqu’à l’endroit convenu, cependant pas plus loin qu’un endroit facilement accessible par la route pour le véhicule ou par voie navigable pour le bateau. L’acheteur est alors tenu d’accuser réception sur place des marchandises et de les décharger immédiatement. Si l’acheteur ne le fait pas, les frais en découlant sont à sa charge. Si le vendeur prend en charge le transport, le vendeur choisit le moyen de transport qu’il estime le mieux convenir et ce sans aucune obligation de sa part, sauf si l’acheteur a lui-même indiqué un certain moyen de transport.

5. Risque.

 

Que la vente ait été ou non conclue franco de port, le risque constitué par le transport est pour le compte de l’acheteur. Dans tous les cas, immédiatement après avoir quitté l’entrepôt du vendeur, les risques afférents aux marchandises sont à la charge de l’acheteur, y compris risques de transport, risques d’avarie et autres risques éventuels.

6. Réserve de propriété.

Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’à ce qu’elles aient été entièrement payées. Avant cela, il ne peut pas en être disposé au désavantage du vendeur ou au profit de tiers, non plus qu’en les mettant en gage ou en effectuant un transfert de propriété en guise de caution. Si l’acheteur livre malgré cela les marchandises à des tiers, il est tenu de remettre au vendeur la créance découlant de la vente des marchandises.

7. Modifications des chargements, taxes à l’importation, prélèvements et impôts. 

Toutes les ventes s’effectuent à la condition expresse que tous les événements ayant trait aux chargements, taxes à l’importation, prélèvements de la part des pouvoirs publics, impôts, etc. entraînant une modification des circonstances qui s’appliquaient au moment où la vente a été conclue, sont pour le compte de l’acheteur, étant bien entendu que le prix d’achat est majoré du montant supplémentaire pour le transport, les taxes à l’importation, les prélèvements, les impôts et autres.

8. Emballage.

Sauf s’il en a été convenu autrement, l’emballage utilisé n’est pas récupéré. Le matériau d’emballage est uniquement repris au prix facturé si cela a été expressément convenu et si l’emballage est retourné en bon état et franco de port au vendeur.

9. Marchandises retournées.

 

L’acheteur n’a à aucun moment le droit de refuser de réceptionner les marchandises vendues ou de les retourner, sauf si le vendeur l’y a autorisé par écrit. Si l’acheteur retourne des marchandises sans que le vendeur l’y ait autorisé par écrit, et si le vendeur réceptionne tout de même ces marchandises, les frais et les risques en découlant sont pour le compte de l’acheteur. Les marchandises retournées sont alors entreposées par le vendeur pour le compte et au risque de l’acheteur et tenues à la disposition de l’acheteur, sans que cela puisse donner un quelconque droit à des réclamations.

10. Réclamations. 

Les réclamations, pour être recevables, doivent être communiquées au vendeur par écrit sous 8 jours après réception des marchandises. Pour être déclarées recevables, les réclamations en raison d’articles manquants, de différences avec la commande ou de dégâts apparents doivent en outre être signalées par l’acheteur sur le récépissé. Les réclamations sont uniquement recevables lorsque le vendeur est en mesure de contrôler les marchandises livrées en l’état d’origine et dans leur emballage d’origine. Les réclamations ne confèrent pas le droit à l’acheteur de suspendre ses paiements. Si la réclamation est justifiée, soit le vendeur paiera en temps utile un dédommagement équivalant au montant de la facture des marchandises livrées et sur lesquelles porte la réclamation, soit il remplacera gratuitement les marchandises livrées, contre remise des marchandises livrées initialement.

Le vendeur n’est pas tenu à une autre forme de dédommagement ni au dédommagement de dommages indirects.

En ce qui concerne les réclamations, chaque livraison partielle est considérée comme une vente à part entière. L’utilisation ou la transformation partielle ou totale des marchandises livrées supprime tout droit de déposer une réclamation.

11. Cas de force majeure. 

Si, pour un quelconque motif et malgré les mises en demeure de la part du vendeur, l’usine ou le fournisseur où le vendeur se procure les marchandises manque à ses obligations de livraison, n’effectue pas la livraison à temps ou pas conformément à ce qui a été convenu, cela constitue pour le vendeur un cas de force majeure à l’égard de l’acheteur. Le vendeur n’est par conséquent dans ce cas pas responsable à l’égard de l’acheteur.

En cas d’embâcle, de grève, de mesures gouvernementales, de retard d’approvisionnement, d’interdiction d’exporter, d’émeute, de guerre, de mobilisation, d’obstacles dans les transports, d’obstacles à l’exportation, d’obstacles à l’importation et dans tous les cas de force majeure, le vendeur est autorisé s’il le désire à annuler la vente, pour autant qu’elle soit entravée par ces obstacles. Si l’acheteur le met en demeure par écrit de le faire, le vendeur est tenu de motiver son choix sous 8 jours.

12. Risques monétaires. 

 

Les modifications supérieures à 3% du cours ou de la valeur or de la devise étrangère ou de la devise néerlandaise, se produisant une fois la vente conclue et avant que les marchandises aient été entièrement livrées, donnent au vendeur le droit de majorer le prix de vente proportionnellement à la modification du cours des devises, ou bien s’il le souhaite, d’annuler la vente à condition que les marchandises n’aient pas été livrées, sans être pour autant tenu à un quelconque dédommagement.

13. Paiement. 

 

Pour autant qu’il n’en a pas été convenu autrement, l’acheteur doit effectuer son paiement sous 10 jours à dater de la facture, sans aucune réduction. En cas de retard de paiement, l’acheteur est tenu de payer à dater de l’échéance un intérêt d’1% par mois sur le principal dû.

Le vendeur se réserve à tout moment le droit d’envoyer les marchandises contre remboursement ou d’exiger un paiement anticipé (également dans le cas où l’achat a été passé selon d’autres conditions).

L’acheteur s’engage, même en cas de litige sur les sommes dues, à fournir des garanties quant au paiement de l’achat dès que le vendeur en exprime le souhait.

14. Frais de recouvrement et frais judiciaires. 

Si, en raison d’un retard de paiement, le vendeur confie les opérations de recouvrement à un tiers, tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui en découlent incombent à l’acheteur.

15. Non-exécution de la part de l’acheteur. 

Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur est autorisé à annuler la vente sans sommation ni mise en défaut et en outre à réclamer un dédommagement. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de tous les contrats en cours passés entre les parties, jusqu’à ce que l’acheteur remplisse ses obligations, ce sans préjudice des autres droits.

16. Droit applicable. 

Le droit néerlandais s’applique à toutes les offres et à tous les contrats.

17. Clauses ou conditions dérogatoires. 

 

Des clauses ou des conditions complémentaires ou dérogatoires sont uniquement applicables si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Si l’acheteur souhaite déclarer applicables des conditions générales dérogeant aux conditions présentes, en cas de litige, ce sont les conditions présentes qui prévalent.